Conditions générales de vente

1. Termes généraux et conditions

Le site internet www.madeandmore.com est la propriété de Made Out Of More SPRL. Made Out Of More SPRL est enregistré sous le numéro de TVA BE 0694.819.116. Chaque commande passée équivaut à l’acceptation des conditions générales de vente par l’acheteur. Ces termes généraux et conditions font partie intégrante des conditions générales décrites ci-dessous.

MADE OUT OF MORE SPRL
44 Boulevard Piercot 
4000 LIEGE
Belgique

Téléphone: +32 (0) 473 33 46 17

2. Commande

Tout le processus de commande ne peut se faire qu’en langue française ou en langue anglaise.

Les principales étapes de ce processus sont les suivantes :

A. ETAPE D’IDENTIFICATION

En cas de première commande :

Le client à l’obligation de créer un compte par l’écran « Créer votre compte ». Pour se faire, il introduit son adresse email puis clique sur l’onglet  « Créer votre compte ».
Apparaîtra alors un formulaire intitulé « Vos informations personnelles ».

Une fois ce formulaire rempli, il reste au client à cliquer sur l’onglet « s’inscrire »

Dès que cette étape est réalisée, le client dispose de la faculté de commander les articles de son choix en suivant le processus de commande détaillé au point B ci-après.

En cas de commandes ultérieures :

Le client aura accès au processus de commande détaillé au point B ci-après par l’introduction de son adresse email et de son mot de passe dans l’écran intitulé « déjà enregistré » après avoir cliqué ensuite sur l’onglet « identifiez-vous ».

B. PROCESSUS DE COMMANDE

1. Le client, grâce à l’onglet « ajouter au panier » va pouvoir sélectionner le ou les produits désirés en vue de les placer dans son panier.
2. Une fois le contenu de son panier définitivement arrêté, il suffira au client de cliquer sur l’onglet « commander » pour arriver à l’écran reprenant les adresses de livraison et de facturation.
3. Le client aura ensuite à confirmer sa commande au moyen de l’onglet « suivant». Apparaîtra alors un écran intitulé « Frais de port ».
4. Après avoir accepté les conditions générales de ventes et avoir choisi son mode de livraison, le client aura à cliquer sur l’onglet « suivant ».
5. Il restera enfin au client à faire choix du mode de paiement de sa commande. Tant que le client ne clique pas sur l’onglet visant à faire choix d’un mode de paiement, afin de confirmer sa commande, il dispose de la possibilité de modifier ou corriger sa commande à tout moment par l’utilisation de l’onglet « précédent ».

Vente à un client-consommateur

DROIT DE RETRACTION: En cas d’achat en ligne, le client-consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.

Le formulaire de droit de rétraction est téléchargeable ici. 

Dans cette hypothèse le client aura à prendre en charge les frais directs de renvoi, excepté pour des renvois basés sur le territoire belge ou français qui sont offerts au client consommateur.

3. Prix

Les prix s’entendent nets et sans ristourne, TVA comprise.

4. PAIEMENT

L’acheteur est tenu de payer immédiatement à la commande, préalablement à la livraison, la totalité du prix soit par virement bancaire endéans les 14 jours calendriers soit au moyen du système de paiement sécurisé OGONE, soit via Paypal. Si l'acheteur choisit le paiement par virement bancaire, la marchandise commandée lui est réservée pendant une période de 14 jours calendriers. Si à l'issue des 14 jours calendriers suivant le jour de la commande, le paiement n'est pas parvenu au vendeur, la marchandise sera remise en stock et la commande considérée comme nulle. 

5. Livraison

Le produit ne sera livré à l’acheteur qu’après paiement de la totalité du prix.

6. Délai de livraison

Sans préjudice de l’alinéa 3 du présent article les délais de livraison mentionnés dans la confirmation de commande sont toujours indicatifs. En cas de retard de livraison, le vendeur mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraison ou proposera des solutions alternatives à l'acheteur en cas de retard de livraison dépassant 10 jours calendrier.

Sans préjudice de l’article 12, en cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur peut résilier la vente à défaut de livraison dans le nouveau délai convenu suite à l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée. Ce délai ne peut être supérieur à 25% du délai initialement convenu avec un minimum de 10 jours calendrier. En cas de résiliation à l’issue du nouveau délai convenu, le prix versé sera restitué à l’acheteur dans les dix jours suivant la notification de cette résiliation.

7. Lieu de livraison

La livraison du produit commandé est effectuée à l’adresse de livraison convenue avec l’acheteur telle que reprise dans la confirmation de commande.

L'acheteur supportera tous les risques et frais afférents au transport du produit.

En outre, le vendeur ne peut être tenu responsable de retards et/ou de dommages occasionnés lors du transport, sauf faute grave ou lourde qui lui serait imputable.

8. Réclamation

Sans préjudice de l’article 11, toute réclamation relative à la livraison ou à la conformité du produit en ce qui concerne les vices apparents devra être signalée au vendeur par email à l'adresse mail hello@madeandmore.be, dans les 8 jours de la livraison. A défaut, la livraison est considérée comme acceptée et aucune réclamation ne pourra plus être invoquée contre le vendeur du fait de la livraison ou de vices apparents.

9. Résolution

En cas d’inexécution de l’acheteur et après mise en demeure restée infructueuse pendant un mois, sans préjudice de l’article 1184 du Code civil, le vendeur se réserve le droit de résoudre le contrat, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts, forfaitairement fixés à 15 % du prix total de la marchandise, TVA et intérêts visés à l'article 4 des présentes conditions générales compris. Cet article ne s’applique pas en cas de force majeure telle que définie à l’article 12, notifiée par la partie qui s’en prévaut par lettre recommandée dans les huit jours de sa survenance.

Le client-consommateur dispose à l’égard du vendeur du même droit, qui s’exercera selon les mêmes modalités : En cas de résolution de la vente aux torts du vendeur, il sera dû par le vendeur une indemnité équivalente à celle prévue à l'alinéa précédent.

10. Réserve de propriété

Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu'au moment du paiement complet du prix de vente du produit (tous accessoires inclus).

11. Garanties

11. 1. Défaut de conformité – Vices cachés

11.1.1. Si la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de produit de consommation est applicable à la vente :

Les produits vendus sont garantis contre tout défaut de conformité au sens de ladite loi pendant un délai de deux ans, à compter de la mise à disposition du produit par le vendeur à l'acheteur.

L'acheteur devra signaler le défaut de conformité au vendeur dans un délai de deux mois à dater du jour où il a constaté ce défaut, au moyen d’une lettre recommandée.

En cas de défaut de conformité au sens de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de produit de consommation, l’acheteur aura le droit, sauf si cela est impossible ou disproportionné, d’exiger du vendeur la réparation du produit ou son remplacement, le tout dans un délai raisonnable, et sans frais ni inconvénient majeur pour l’acheteur.

Si l’acheteur n’a droit ni à la réparation ou au remplacement du produit, ou si le vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l’acheteur, ce dernier aura le droit d’exiger du vendeur une réduction adéquate du prix ou, en cas de défaut grave, la résolution du contrat, à l’exclusion de toute réclamation de dommages et intérêts supplémentaires.

Cette clause ne fait pas obstacle à la garantie des vices cachés de la chose vendue, tel que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil et à l’article 11.1.2 des présentes conditions générales.

11.1.2. Si la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de produit de consommation n’est pas applicable :

Les vices cachés sont couverts par la garantie contractuelle pendant une période d’un an, à compter de la mise à disposition du produit par le vendeur à l'acheteur.

L'acheteur doit notifier le vice caché au vendeur, par lettre recommandée, dans le plus bref délai, et en tout cas dans un délai de trente jours à dater du jour où il a constaté ce défaut ou aurait normalement dû le constater.

Si la réparation s’avère techniquement impossible, les parties conviendront du moyen le plus adéquat pour remédier aux défauts ou à la non-conformité, soit le remboursement d’une partie du prix d’achat, soit le remplacement du produit, soit la résolution de la vente, sans que l'acheteur ne puisse prétendre à une quelconque autre indemnité.

Au-delà d’un an, la garantie légale est d’application si le défaut caché existait au moment de la livraison, et pour autant qu’il rende le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou qu’il en diminue sensiblement l’usage.

11.2. Vices apparents

Les produits ne sont garantis contre les vices apparents que sous réserve du respect de l'article 8 des présentes conditions générales et sans préjudice de l’article 11.1 des mêmes conditions générales.

11.3. Limitations

Le vendeur n'engage pas sa responsabilité du fait de dommages causés par l'utilisation des produits vendus, que le dommage soit causé à l'acheteur, à ses produits ou à des tiers, même pendant la période de garantie.

En conséquence, le vendeur ne sera tenu à aucuns dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des fournitures vendues, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement de tout défaut affectant éventuellement ces fournitures.

Dans l’hypothèse où le vendeur voyait tout de même sa responsabilité engagée, il ne serait tenu qu’à une indemnisation qui ne pourra être supérieure ou égale au prix de vente du produit.

La garantie ne couvre pas l'usure normale du produit, ni le défaut dû à une utilisation anormale, fautive ou négligente du produit.

Aucune application de la garantie ne peut avoir pour effet d’en prolonger la durée.

12. Force majeure

Des circonstances telles que la grève, l’incendie, le bris de machine, les retards des fournisseurs, les épidémies, le danger de guerre, la guerre civile, le manque de ressources énergétiques, le fait du prince, la faillite des fournisseurs…sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre très difficiles les livraisons. Le vendeur n’aura à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de ces circonstances ni l’impossibilité d’exécution du contrat.

Le vendeur informera le plus rapidement possible le client de la survenance de l’une des circonstances visées à l’alinéa précédent.

Le vendeur se réserve le droit de prolonger le délai de livraison éventuellement convenu d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré. De même si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part.

13. Traitement des données à caractère personnel

Les présentes dispositions respectent la vie privée du client conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur le traitement des données à caractère personnel et aux autres dispositions contraignantes de droit belge en la matière.

Le responsable du traitement de vos données personnelles est Madame Stéphanie FELLEN, administrateur de Made Out Of More SPRL, 4000 LIEGE Boulevard Piercot 44, immatriculée à la BCE sous le numéro 0694 819 116 et à la TVA sous le numéro BE 0694.819.116.

Made Out Of More est active dans la commercialisation de vêtements, sacs, chaussures et accessoires de mode. Made Out Of More est atteignable 24 H / 24 et 7 Jours / 7 à l’adresse e-mail: hello@madeandmore.be et par téléphone au 0032 473 33 46 17 du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 16h.

Les données à caractère personnel communiquées à Made Out Of More sont traitées par elle pour la gestion de sa clientèle ce qui comprend notamment la gestion des relations pré-contractuelles et contractuelles de cette dernière et l’information de celle-ci ainsi qu’aux fins de prospection commerciale (marketing direct).

Le client peut s’opposer, sur demande et gratuitement au traitement des données le concernant à des fins de prospection commerciale (marketing direct).

En outre, le client a le droit d’obtenir sans frais la rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte qui le concerne.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit belge.

Pour toute contestation relative à l’exécution et à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, les juridictions de l’arrondissement de Liège (dont la Justice de Paix du deuxième canton de Liège) seront exclusivement compétentes.

Cette clause demeure valable en cas de litispendance, connexité ou d’appel en garantie.